Droits et Informations du patient
Accès à l'information et aux soins, consentement éclairé
La Loi du 4 mars 2002 a réglementé le droit à l'information du patient par le médecin. Le médecin responsable de votre prise en charge doit vous donner une information claire et appropriée avec analyse du rapport bénéfices/risques concernant les investigations, traitements ou actions de prévention envisagés. L'établissement vous remettra un formulaire de consentement lors de votre pré-admission. Il devra être complété, signé et transmis lors de l'admission.
Désignation de la personne de confiance
En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l'établissement vous propose de désigner une personne de confiance pendant la durée de votre hospitalisation. Cette personne de confiance sera consultée au cas où vous seriez hors d'état d'exprimer votre volonté. Cette désignation se fait par écrit en remplissant la fiche mise à votre disposition par l'établissement. Cette désignation est révocable à tout moment. Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit la révoquer. La personne de confiance peut être différente de la personne à prévenir.
Formulaire d'Info Patient sur la Personne de Confiance, Cliquez ici
Formulaire d'Autorisation de soins, personne de confiance et données personnelles, Cliquez ici
Les directives anticipées
Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 du Code de la santé publique s'entendent d'un document écrit, daté et signé par leur auteur dûment identifié par l'indication de son nom, prénom, date et lieu de naissance. Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l'hypothèse où elle ne serait pas, à ce momentlà, en capacité d'exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'actes médicaux. A tout moment et par tous moyens, elles sont modifiables ou annulables. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge dans l'établissement.
Formulaire des Directives Anticipées, Cliquez ici
Formulaire Modification ou Annulation de mes Directives Anticipées, Cliquez ici
Formulaire Impossibilité D'écrire Seul ses Directives Anticipées, Cliquez ici
Formulaire Directives Anticipées Personne n'ayant pas de Maladie Grave, Cliquez ici
Formulaire Directives Anticipées Personne ayant une Maladie Grave, Cliquez ici
Le refus de soins
Selon l'article R.1112-43 du code de santé publique, « lorsque les malades n'acceptent pas le traitement, l'intervention ou les soins qui leur sont proposés, leur sortie, sauf urgence médicalement constatée nécessitant d'autres soins, est prononcée par le directeur après signature par l'hospitalisé d'un document constatant son refus d'accepter les soins proposés. Si le malade refuse de signer ce document, un procès-verbal de ce refus est dressé.
Plaintes et réclamations
Tout usager peut dans un premier temps exprimer oralement sa réclamation ou plainte au responsable de service dans lequel il est pris en charge. Il peut également formuler sa requête par courrier à adresser par voie postale à la Direction générale de la Clinique. La Direction veillera à ce que la plainte ou réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le Code de la Santé Publique et présentera les remarques à la Commission Des Usagers (CDU). Le représentant de la direction pourra, le cas échéant, mettre l'usager en relation avec un médiateur médecin ou non-médecin, membres de la CDU*.
La commission des usagers (CDU)
Cette Commission veille au respect des droits des usagers et contribue à l'amélioration de la qualité de la prise en charge des patients et de leurs proches. Elle a un rôle de médiation. Elle est essentiellement compétente pour les questions relatives aux conditions de votre prise en charge que ce soit dans le domaine des soins, des conditions matérielles ou de l'accueil qui vous a été réservé. Vous pouvez saisir la Commission en adressant une lettre à la Direction ou en envoyant un mail aux représentants des usagers : representantsusagers@ormeaux.com
Vous pouvez également vous renseigner auprès du responsable de soins du service dans lequel vous êtes hospitalisé(e). La liste des membres de la CDU est affichée dans le hall d'accueil ainsi que sur notre site internet. Informations sur le traitement des données à caractère personnel Vos données à caractère personnel font l'objet de traitement de données réalisé dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.
La collecte de ces différentes données (données d'identification, données de santé) est motivée par une obligation légale (article R6113-1 du code de santé publique) et par l'obligation de sauvegarde de vos intérêts vitaux. Ces données sont destinées à l'équipe médicale qui vous suit intervenant dans le traitement administratif et la gestion de votre dossier. Vos données peuvent être transmises aux organismes publics dans le cadre légal fixé ou à des partenaires externes autorisés agissant comme sous-traitant.
La durée de conservation de vos données est fixée par les dispositions légales applicables. Les données collectées sont hébergées sur des serveurs protégés en application des dispositions de l'article L.1111-8 du code de santé publique. Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des données, vous disposez de droits vous permettant :
- D'accéder et récupérer les données vous concernant,
- De rectifier ces données ou de limiter leur usage,
- De vous opposer au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière,
- D'effacer les données, dans certaines situations particulières.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à la Direction de la Clinique des
Ormeaux.
- Au Délégué à la Protection des Données : dpo@ormeaux.com
- Au responsable du traitement des données : direction@ormeaux.com
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) via son site internet : www.cnil.fr.
Le dossier médical partagé (DMP)
La Clinique des Ormeaux participe à la mise en oeuvre et à l'administration de vos DMP selon le décret n°2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé. À l'occasion de votre prise en charge, votre DMP, s'il existe, sera alimenté par notre établissement afin de faciliter la coordination, la qualité et la continuité des soins entre les professionnels de santé qui vous soignent. Seuls les professionnels de santé que vous autorisez peuvent consulter votre DMP.
Pour garantir leur confidentialité, les données de votre DMP sont stockées chez un hébergeur national, agréé pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la brochure d'information du DMP le site : dmp.gouv.fr.
La finalité de cet hébergement consiste à :
- Garantir la conservation, l'archivage et la sécurité des données de santé à caractère personnel,
- Assurer le respect des exigences de confidentialité, de sécurité et de pérennité de ces données.
Vous disposez des mêmes droits qu'énoncés dans le paragraphe « Les informations générales sur le traitement des données à caractère personnel ». Vous pouvez exercer votre droit à l'oubli pour certaines pathologies que vous ne souhaitez plus conserver au sein de votre DMP dont vous êtes propriétaire.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à votre caisse de rattachement. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Mon Espace Santé
L'espace numérique de santé « Mon espace santé » est disponible aux usagers du système de santé depuis janvier 2022. Ce service numérique individuel a été mis en place et est géré par l'Assurance Maladie afin de faciliter vos démarches et les échanges avec les professionnels de santé pour une meilleure prise en charge, il remplace le dossier médical partagé.
Cet espace numérique permet de :
- Stocker et partager toutes les données de santé : ordonnance, traitements, résultats d'examens, imagerie médicale, antécédents médicaux et allergies, compte-rendu d'hospitalisation, vaccination.
- Echanger avec vos professionnels de santé via une messagerie sécurisée. Seuls les professionnels que vous autorisez peuvent consulter votre dossier et ils sont tenus au respect du secret médical.
Pour plus d'informations,
vous pouvez vous rendre sur le site https :
//www.ameli.fr.
ou sur le site https :
//www.monespacesante.fr.
Accès au dossier patient
Durant votre séjour, toutes les informations relatives à votre prise en charge et à votre état de santé seront consignées dans un dossier médical. Il sera conservé au sein de l'établissement selon la réglementation en vigueur. Vous pouvez demander à consulter votre dossier médical quand vous le souhaitez.
La demande de communication de votre dossier médical doit simplement être adressée par écrit à la direction de l'établissement. Vous devrez joindre à votre demande la photocopie d'une pièce d'identité officielle, votre carte d'identité ou votre passeport par exemple.
S'il s'agit du dossier médical d'un tiers (ex. : enfant, majeur sous tutelle), vous devrez aussi accompagner votre demande d'une pièce justificative de votre droit à consultation : autorité parentale pour les enfants mineurs, ayants droit, etc...
L'établissement dispose d'un délai de huit jours pour vous transmettre les renseignements souhaités à partir du jour de réception de votre demande. Ce délai est porté à deux mois si les informations médicales datent de plus de cinq ans. Tout médecin désigné par vous peut également prendre connaissance de l'ensemble de votre dossier médical.
Formulaire de demande de dossier médical, Cliquez ici
Les prélèvements d'organes et de tissus
Tous les établissements de santé, qu'ils soient autorisés ou non, participent à l'activité de prélèvement d'organes et de tissus en s'intégrant dans des réseaux de prélèvement (article L.1233-1 du code de la santé publique).
Il faut savoir qu'un prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée peut être pratiqué sur une personne majeure dès lors qu'elle n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement.
L'Agence de la biomédecine est avisée, préalablement à sa réalisation, de tout prélèvement à fins thérapeutiques ou à fins scientifiques. Si vous êtes opposé(e) au don d'organes, il vous est recommandé de vous inscrire sur le Registre National des Refus dont l'adresse est la suivante :
Agence de la biomédecine
Registre national des refus
1 avenue du Stade de France
93212 SAINT-DENIS LA PLAINE CEDEX
Ou sur le site : www.registrenationaldesrefus.fr.
Vous pouvez également demander une carte de donneur ou un formulaire d'inscription sur le Registre National des Refus par téléphone au : 0 800 20 22 24